L’Attestation Carrez est un élément clé lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Cette obligation légale permet de garantir une transparence quant à la superficie du logement concerné. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur la loi Carrez, les obligations qui en découlent et les points essentiels à connaître pour les propriétaires, vendeurs et acquéreurs.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, a été promulguée le 18 décembre 1996. Elle impose une obligation de mesurage précis de la superficie privative des lots de copropriété vendus, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons en copropriété horizontale.
Ce dispositif législatif vise à protéger l’acquéreur en lui garantissant une information fiable sur la surface habitable du bien. Ainsi, toute erreur supérieure à 5% entre la surface mentionnée dans l’acte de vente et la surface réelle entraîne une réduction proportionnelle du prix de vente.
L’obligation de fournir un mesurage Carrez
Pour être conforme à la loi Carrez, le vendeur doit faire réaliser un mesurage précis par un professionnel habilité, généralement un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier. Ce mesurage doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente définitif.
Il est important de noter que cette obligation ne concerne que les biens en copropriété et non les maisons individuelles. De plus, certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul, comme les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, les caves, garages, parkings, combles non aménagés et terrasses.
Les conséquences d’une erreur de mesurage
Comme mentionné précédemment, une erreur supérieure à 5% entre la surface annoncée et la surface réelle peut entraîner une réduction du prix de vente. L’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour agir en justice et demander cette réduction.
Toutefois, si le vendeur a volontairement dissimulé une partie de la superficie ou s’il a refusé de faire réaliser le mesurage Carrez, l’acquéreur peut également demander la nullité de la vente auprès du tribunal de grande instance.
Les exceptions et cas particuliers
Il existe quelques exceptions à l’obligation de fournir un mesurage Carrez. Par exemple, les ventes en état futur d’achèvement (VEFA) ou les ventes sur plan ne sont pas concernées par cette obligation. De même, les logements de moins de 8 m² ne sont pas soumis à la loi Carrez.
D’autre part, il convient de différencier la loi Carrez de la surface habitable définie par l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cette dernière prend en compte l’ensemble des surfaces de plancher, y compris celles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Elle est notamment utilisée pour le calcul des loyers en location vide.
Conseils pour les vendeurs et acquéreurs
Pour les vendeurs, il est conseillé de faire réaliser le mesurage Carrez par un professionnel afin d’éviter toute contestation ultérieure. Il est également recommandé de conserver une copie du rapport et de s’assurer qu’il est annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
Pour les acquéreurs, il est important d’être vigilant lors de la visite du bien et de ne pas hésiter à poser des questions sur la superficie annoncée. En cas de doute, il peut être judicieux de faire appel à un expert pour vérifier le mesurage Carrez avant la signature définitive.
En bref
L’Attestation Carrez est une obligation légale qui permet d’informer l’acquéreur sur la superficie réelle d’un bien immobilier en copropriété lors d’une vente. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une réduction du prix de vente ou même la nullité de la vente dans certains cas. Les vendeurs et acquéreurs ont tout intérêt à se montrer vigilants et à s’entourer de professionnels compétents pour garantir une transaction en toute sérénité.