Le secteur de l’immobilier est soumis à un ensemble complexe de garanties et d’assurances obligatoires. Ces dispositifs protègent à la fois les propriétaires, les locataires et les constructeurs, en cas de problèmes ou de litiges. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des différentes garanties et assurances obligatoires en immobilier.
1. La garantie décennale
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs (entrepreneurs, architectes, maîtres d’œuvre, etc.) intervenant dans la construction d’un bien immobilier. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
2. L’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage (le propriétaire) lors de la construction d’un bien immobilier. Elle permet de bénéficier du remboursement ou de la prise en charge des travaux nécessaires pour réparer les dommages relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice.
3. L’assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professions libérales et les travailleurs indépendants intervenant dans le secteur immobilier (agents immobiliers, experts, diagnostiqueurs, etc.). Elle couvre les dommages causés à des tiers du fait de leur activité professionnelle.
4. L’assurance propriétaire non occupant
L’assurance propriétaire non occupant (PNO) est obligatoire pour les propriétaires bailleurs qui louent un bien immobilier. Elle garantit la prise en charge des dommages causés au bien ou aux tiers suite à un sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.). Cette assurance est complémentaire à l’assurance habitation souscrite par le locataire.
5. L’assurance copropriété
Dans une copropriété, il est obligatoire de souscrire une assurance multirisques copropriété. Elle couvre les parties communes de l’immeuble (escaliers, toiture, façade…) contre les risques d’incendie, de dégât des eaux et autres sinistres. Le montant de la prime d’assurance est inclus dans les charges de copropriété payées par chaque copropriétaire.
6. Les garanties locatives
Pour les locations immobilières, plusieurs garanties sont mises en place pour protéger le propriétaire et le locataire. Parmi elles :
- La garantie Visale, qui assure le paiement du loyer et des charges en cas d’impayés de la part du locataire. Cette garantie est gratuite et doit être demandée par le locataire.
- La garantie des loyers impayés (GLI), souscrite par le propriétaire auprès d’une compagnie d’assurance. Elle couvre les impayés de loyer et les éventuels frais liés à un contentieux.
- Le dépôt de garantie, versé par le locataire à la signature du bail, permettant de couvrir d’éventuelles dégradations ou impayés en fin de location.
7. Les assurances habitation
L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, mais aussi fortement recommandée pour les propriétaires occupants. Elle couvre les dommages causés au logement (incendie, dégât des eaux, cambriolage…) et les dommages causés aux tiers (responsabilité civile). Le contrat d’assurance doit être adapté aux besoins de l’occupant et aux caractéristiques du logement.
Au-delà de ces dispositifs obligatoires, il existe également des garanties et assurances facultatives, telles que l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ou l’assurance vacance locative pour les biens mis en location saisonnière. En tout état de cause, il est primordial de bien se renseigner sur les garanties et assurances applicables à sa situation afin de bénéficier d’une protection optimale dans ses projets immobiliers.