Cerfa permis de construire : tout savoir sur le formulaire n°13406

Le Cerfa n°13406 est un document essentiel dans les démarches liées au permis de construire. Il s’agit du formulaire officiel à remplir et à déposer pour obtenir l’autorisation nécessaire pour réaliser des travaux de construction ou d’aménagement. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur ce formulaire, ses spécificités, les conditions pour l’utiliser et les démarches à suivre pour le remplir correctement.

Qu’est-ce que le Cerfa n°13406 ?

Le Cerfa n°13406 est un formulaire administratif qui doit être rempli et déposé par toute personne souhaitant obtenir un permis de construire. Il s’agit d’un document obligatoire qui permet aux autorités compétentes d’examiner la demande et de vérifier si le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce formulaire est téléchargeable gratuitement sur le site officiel de l’administration française (www.service-public.fr) et doit être rempli en trois exemplaires. Une fois complété, il doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné par les travaux, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Pour quels types de travaux utiliser le Cerfa n°13406 ?

Le formulaire Cerfa n°13406 concerne principalement les projets de construction ou d’aménagement nécessitant un permis de construire. Il peut s’agir de :

  • La construction d’une maison individuelle ou de ses annexes (garage, abri de jardin, etc.) ;
  • L’agrandissement ou la surélévation d’un bâtiment existant ;
  • La construction d’un immeuble collectif (logements, bureaux, etc.) ;
  • La réalisation de travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, remplacement des menuiseries, etc.) ;
  • L’aménagement d’espaces publics ou privés (terrains de sport, aires de jeux, parkings, etc.).

Il est important de noter que certaines démarches nécessitent l’utilisation d’autres formulaires Cerfa spécifiques, tels que le Cerfa n°13703 pour les déclarations préalables ou le Cerfa n°13409 pour les permis d’aménager.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?

Le formulaire Cerfa n°13406 se compose de plusieurs rubriques à compléter par le demandeur. Voici un aperçu des principales informations à fournir :

  1. Identification du demandeur : il s’agit d’indiquer les coordonnées du propriétaire du terrain ou du maître d’ouvrage (nom, prénom, adresse) ainsi que son statut juridique (personne physique ou morale).
  2. Description du terrain : cette rubrique concerne les caractéristiques du terrain concerné par les travaux (adresse, superficie, cadastre, etc.).
  3. Projet de construction : le demandeur doit fournir une description détaillée du projet (nature des travaux, surface de plancher, nombre de logements ou d’emplacements, etc.) ainsi que les modalités de réalisation (démolition préalable, phasage des travaux, etc.).
  4. Pièces à joindre : cette partie du formulaire liste les documents obligatoires à fournir pour l’instruction de la demande, tels que les plans des constructions existantes et projetées, les photographies du terrain et des constructions avoisinantes, les notices techniques et paysagères, etc.

Il est essentiel de remplir le formulaire avec soin et précision afin d’éviter tout retard ou refus de la demande. En cas de doute sur les informations à fournir, il peut être utile de se rapprocher d’un professionnel du bâtiment ou d’un agent municipal.

Quelles sont les étapes après le dépôt du Cerfa n°13406 ?

Une fois le formulaire Cerfa n°13406 rempli et déposé à la mairie avec les pièces justificatives requises, plusieurs étapes se succèdent :

  1. Réception du dossier : la mairie accuse réception du dossier et vérifie que toutes les pièces nécessaires sont présentes. Si le dossier est incomplet, elle peut demander au demandeur de fournir les documents manquants dans un délai donné.
  2. Instruction de la demande : la mairie procède à l’examen du dossier en tenant compte des règles d’urbanisme applicables (Plan local d’urbanisme, Règlement national d’urbanisme, etc.). Elle peut solliciter l’avis de services spécialisés (architecte des Bâtiments de France, services de l’environnement, etc.) en fonction de la nature du projet.
  3. Décision : au terme de l’instruction, la mairie délivre soit un permis de construire accordant l’autorisation de réaliser les travaux, soit un refus motivé. Le délai moyen d’instruction est de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres projets. En cas de silence de la mairie passé ce délai, le permis est considéré comme accordé tacitement.
  4. Affichage et recours : le permis de construire doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux, et ce dès sa réception. Les tiers disposent alors d’un délai de deux mois pour contester la décision en saisissant le tribunal administratif.

Il est important de souligner que le permis de construire a une durée de validité limitée : il doit être utilisé dans les trois ans suivant sa délivrance et les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an sous peine de caducité.

En bref

Le Cerfa n°13406 est un document incontournable pour toute demande de permis de construire en France. Il doit être rempli avec soin et accompagné des pièces justificatives requises afin de permettre aux autorités compétentes d’examiner le projet et de vérifier sa conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur. Le dépôt du formulaire à la mairie engage un processus d’instruction qui aboutit, si tout est conforme, à la délivrance du précieux sésame permettant de réaliser les travaux envisagés.